LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ; Mais attendu qu'en relevant que M.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société MKC dépollution de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société MKC dépollution

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "Les sociétés ou personnes morales passibles

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1130 et suivants du Code Civil Vu l’article 544 du Code Civil, Vu

motif tiré de la méconnaissance des articles 8.1 et 8.2 du règlement de cette zone et du même article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier n'indique pas de raccordement aux réseaux

239 ter, 8 et 218 bis du code général des impôts ; qu'il n'a fait mention de l'article 1655 ter du même code que dans la mesure où l'article 239 ter y fait lui-même référence ; qu'ainsi la S.A.

Pierre X... coupable d'avoir, entre le 30 septembre 1988 à 13 heures 20 et le 4 octobre 1988 à 18 heures 01 à Bron, contrevenu aux dispositions des articles 104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10

*Sur les autres chefs de préjudice découlant de la résolution de la vente En vertu de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

des conclusions opposant la prescription, présentées D le garde des sceaux, ministre de la justice, faute d'avoir été invoquées devant le tribunal administratif de la Polynésie française (article 7 de