Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3.

communication du mémoire régulièrement déposé avant l'audience par son coïnculpé Y... dans les conditions édictées par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait, dès lors, invoquer un

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

164 C du code général des impôts ; qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 1er juin 1999 dans l'une de ces propriétés

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur Concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il appartient donc à Monsieur X... de

prononcée à l'encontre de la société Pamier, tout en constatant l'absence de volonté de la bailleresse de déférer, en temps utile, à l'injonction qui lui avait été adressée, la cour d'appel a violé l'article

Cependant selon l'art 1604 du Code Civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience

[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Au terme de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.