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ALORS QUE les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'elle prévoit avec les

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Sur l’exigibilité de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.