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34 793 résultats pour « Article 157-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

22 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 156 du même décret ; 2°/ qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, seule la publication de la décision relative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

151, 152, 230-37, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit : La société S2C invoque la responsabilité contractuelle de l'association Prim-toit sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005174_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005175_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005177_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000357_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7fcdc6046d472bb8da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société [Localité 2] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7dc

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415756

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2006155_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f15

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Marc Y..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d1

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

L. 121-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richebraque coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321755_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle