AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le rapport de présentation doit être regardé comme satisfaisant aux dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-4 du code de l'urbanisme. 5.
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1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
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