les installations techniques, matériels et outillages retenus pour l'appréciation du seuil de 500 000 euros, prévu à l'article 1500 du code général des impôts, sont ceux dont l'exploitant à la disposition

a son siège social au 150, rue d'Alésia-75014 Paris, par une déclaration déposée au Centre de Formalités des Entreprises le 6 février 1991, cette société déclare son début d'activité le 15 octobre 1990

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation et 2234 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que la prescription biennale de l'action en paiement du professionnel ayant octroyé un crédit

Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des

somme de 1500 € à verser à Me Lacoste au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lacoste

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961

par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant été rémunéré par cette société (pièces 15-1 et 15-2) ; que Geneviève G... dispose d'une carte bleue de la société Starun, (pièce 2-8-3) ; qu'il ressort d'un

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » 15.

L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de

    Le 19 avril 2000, cette ordonnance fut notifiée au requérant selon la procédure prévue par l’article 156 du CPP pour les personnes de domicile inconnu. 10.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.