141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME A COMPTER DE CETTE DATE L'EXIGENCE

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

Les articles R.441-11 à R.411-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, organisent la procédure d'information de l'employeur par la caisse préalablement à sa décision sur

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

10, 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la copropriété ne pouvait être tenue pour responsable du fait d'autrui ; qu'en faisant peser sur elle -et sur les copropriétaires- la

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

Aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - la loi

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les