société Vahedis en date du 20 mars 2018, à raison de l'absence de signification de la déclaration par celle-ci, au sens de l'article 1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes du premier alinéa de l’article

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

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Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

144 et 145 du code de procédure civile.

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

695-9-22 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, et non dans celles de l'article 706-148 du même code relatif à la saisie de patrimoine qui était invoquée par l'établissement bancaire

L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que par lettre du 24 avril 1990, le salarié, qui avait invoqué le non-paiement de son salaire du mois de mars 1990 avait, pour cette raison

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

[G] n'a pas demandé d'expertise médicale dans le délai d'un mois qui lui était imparti mais ne l'a fait que tardivement, de sorte que l'expertise prévue aux articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la

Sur la demande d’expertise La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'office

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code