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Madame [D] [R] épouse [F], n’a pas pu être localisée et un procès-verbal de recherches infructueuses a été délivré, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

695d908175782d5f060378ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FEWL S.A.R.L. SCIERIE REITZc/S.A

6318351f0876004f131a6172

Appel

6 septembre 2022

L'intimée lui oppose les dispositions de l'article 1383-2 du code civil sur l'aveu judiciaire en référence aux conclusions de première instance du 12 janvier 2021 émanant du conseil de la SARL Scierie

Source officielle

Référés

67804ddb9c3ba90f51dc9a3f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle

Référés

67edadacda9e15c513204df2

T. Judiciaire

1 avril 2025

de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 2 A

65b20bd7c4cf860008dff421

Appel

24 janvier 2024

Après avoir rappelé les dispositions des articles 472 du code de procédure civile et 1353 du code civil, le tribunal a considéré que la demande de la société Graines [S] n'était pas fondée, faute pour

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b497d

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Ces dispositions sont d’ordre public et l'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

Référés

675a12cc3bace64ddb46b94d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

68d1929fad61014a20841dc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

Sur l'existence d'un planning validé, du constat d'abandon de chantier et du retard avéré : L'article 1353 du Code civile dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

PCP JCP fond

69d01098cdc6046d4705a3f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

de l'article 1343-2 du code civil - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

1ère Chambre Civile

69d98eabcdc6046d47d357ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux restant dû L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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