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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec45
20 novembre 2001
20 novembre 2001
X... a été mis à disposition de la société Nasa par l'entreprise de travail temporaire Védior bis, en qualité de plombier, du 13 au 17 juillet 1998, du 20 au 25 juillet 1998, du 27 au 31 juillet 1998 et
Source officiellecr
61372694cd58014677426bbc
23 mai 2007
23 mai 2007
n'avait pas à être prononcée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé le principe de la présomption d'innocence tel que garanti par les articles préliminaire du code de procédure
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008172423
24 mars 2004
24 mars 2004
X..., qui a épousé une ressortissante française le 30 novembre 2002, le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article 216 du même code : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1599 ter I de ce code, issu de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, venant en remplacement de l'article 228 bis du code général des impôts, abrogé par
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee097172da17169e9a925
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200413
13 mars 2014
13 mars 2014
-12.142 : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300085_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, ÉCARTER l’exécution provisoire comme incompatible avec la nature de l’affaire (Article 514-1 du code de procédure civile).
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f05c
24 mars 2004
24 mars 2004
314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0918DEC002287106
18 septembre 2006
18 septembre 2006
87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.
Source officielleciv1
613720bdcd580146773ee004
25 mai 1988
25 mai 1988
à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellePage 16 sur 438