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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
67856750aaacbea0fe680d24
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE : En application de l'article 472 du Code procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a10c1fccdc6046d479d7a07
22 mai 2026
22 mai 2026
, afin de le voir, au visa de l'article 1217 du code civil, -condamner la SAS QUADRAL PROMOTION au paiement des sommes suivantes : *le paiement des intérêts de retard à hauteur de 85.453 € *l'indemnisation
Source officielleJCP BAUX
69944bbacdc6046d47ac9cc9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944ca1cdc6046d47acb352
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944caccdc6046d47acb423
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944d04cdc6046d47acbcd8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944d15cdc6046d47acbe5c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP BAUX
69944dc9cdc6046d47acd3f6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
696005ddcdc6046d47aad4b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56881a7b805de12b423
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372447cd58014677414296
22 février 2005
22 février 2005
1184 et des articles 1217 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire au litige ; qu'à défaut,
Source officielleChambre civile
644a1228656d26d0f8b57d31
26 avril 2023
26 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY,Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au
Source officielleChambre civile Section 2
69d746c2cdc6046d479cb352
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles
Source officiellePCP JCP requêtes
67856757aaacbea0fe680e74
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du Code de procédure civile outre le dépens.
Source officiellePPEP Civil
67f8318ecf40727a00446b72
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les parties sont liées par le devis n°93 établi par M.
Source officielle1re chambre civile
69e85eb2cdc6046d47196655
21 avril 2026
21 avril 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné
Source officielleContentieux <= 10.000€
69808e0dcdc6046d479e901a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or l’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil
Source officielleciv3
613720cccd580146773ee765
21 décembre 1987
21 décembre 1987
455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait estimer que les deux conventions conclues le 21 mars 1962, formaient deux entités distinctes, la convention B étant
Source officielle1ère Chambre civile
67f58e8bbbf04ef7857c271a
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la résolution du contrat L’article 1217 du code civil met à disposition de la victime plusieurs recours pour sanctionner l’inexécution contractuelle.
Source officiellePage 16 sur 876