X... une somme en réparation du préjudice moral consécutif aux sanctions disciplinaires injustifiées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail que les juges, en cas

MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le premier juge, à raison, a écarté l'application en l'espèce des dispositions invoquées par les appelants, de l'article R 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui définit la composition

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Aux termes des articles 1130 à 1133 du code civil : - article 1130 : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait

La Compagnie AXA FRANCE IARD a conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a demandé à la Cour, statuant à nouveau, - de constater que l'article L 113-9 du Code des assurances s'applique en l'espèce

111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme

Toutefois, la cour d’appel   ne tint pas audience et l’affaire fut classée en application de l’article 8 § 4 de la loi n o 4198/2013 entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et stipulant notamment que

ou contraires des parties (mais uniquement pour celles concernant leurs demandes); Et statuant à nouveau, Vu les articles 1112-1, 1130, 1131, 1137 et 1240 du code civil, À titre principal - donner

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

, elle invoque la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, considérant que le salarié a connu les faits bien avant de formuler ces nouvelles prétentions.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2016, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 du code civil, L 113-3 du code des assurances, de : -

et le décret 2006-1658 ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit