le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

d'appel a manifestement dénaturé les écritures de l'exposante en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'en outre, en statuant ainsi, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige en

et partant, la Cour a pour les même raisons privé sa décision de base légale au regard des articles 1132-1 et 1152-2 et 2141-5 du code du travail ; ET ALORS ENFIN que pour retenir que le fait de proposer

La société MULTIBURO répond que sur l'extrait Kbis du 14.06. 2021, comme sur celui du 7.10.2021, la SELARL CENSUS fait figurer comme adresse de son siège, celle du 114 bis, rue Michel-Ange 75016 Paris,

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.

L. 113-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas où par impossible la Cour, estimerait pouvoir considérer que l'EURL HOLDING BSP, bien que

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 juillet 2023.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

244 bis A du code général des impôts, doit être fixée à sa valeur réévaluée de 40 110 000 euros.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé l'acte de vente, sans dénaturation, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu qu'aucune clause conventionnelle, au profit du vendeur