L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

local d'urbanisme communal et de la méconnaissance des articles 11.1, 11.3.3 et 11.7 du titre IV de ce règlement.

local d'urbanisme communal et de la méconnaissance des articles 11.1, 11.3.3 et 11.7 du titre IV de ce règlement.

local d'urbanisme communal et de la méconnaissance des articles 11.1, 11.3.3 et 11.7 du titre IV de ce règlement.

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L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents

1103, 1104, 1194, 1153, 1212 et suivants, 1231-1 du code civil et L 112-1 et 2 du code monétaire et financier, de débouter la société SCARO CONSULTING de ses demandes principales, et, à titre reconventionnel

Invoquant les dispositions des articles 1193, 1103 et 1219 du code civil, elle soutient avoir correctement réalisé les travaux de plomberie, de sorte que les défendeurs restent redevables à son égard du

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur, en retenant que l'article 11.1 des conditions générales

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article