CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu le jugement rendu le 24 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ab

Appel

10 mai 2022

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ad

Appel

10 mai 2022

[H] [E] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801af

Appel

10 mai 2022

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801b1

Appel

10 mai 2022

et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be4221

Appel

11 avril 2024

au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2-2

64364c7229c3df04f589a383

Appel

11 avril 2023

455 du code de procédure civile, Madame la Procureure Générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence demande à la cour de : Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300914

Cassation

9 juillet 2013

544 du code civil et les articles 25 b et 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6686e85be74459e0c7ed22c6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c09cdc6046d47a17ac6

Appel

30 avril 2026

Par jugement du 30 juin 2022 le tribunal judiciaire de Lille a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ; - déclaré irrecevables les formalités

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e4ad85da04f53a3c19

Appel

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8e0

Appel

24 novembre 2020

des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile par la production d'un récépissé en date du 3 janvier 2019.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

627b55e076c5d9057df801c7

Appel

10 mai 2022

Vu le jugement rendu le 20 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle

TCOM

Chambre 09

69f3fa3bcdc6046d4727e455

Commerce

27 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

Page 16 sur 105

← Précédent Suivant →

2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »

2 084 résultats pour « Article 10.3 Code inconnu »