Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

étant 1) article 1.1 à 1.3, la garantie des dommages causés aux biens de l'entreprise, dont elle est propriétaire, et 2), article 4, la garantie de la responsabilité civile de l'exploitant ; que la société

Par application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[R] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article C.1.2 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme métropolitain, et, d’autre part, nécessitait une extension du réseau du réseau d’

1223 du code civil et les stipulations propres au bail litigieux. 1.2 Sur le moyen tiré de la bonne foi contractuelle Aux termes de l'article 1104 du code civil, anciennement 1134, les contrats

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1.15 du préambule de l'accord collectif d'entreprise du 11 mai 2005. » Réponse de la Cour 6.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la société Larue, sur la fixation de la majoration de rente et la réparation du préjudice corporel du salarié ; que la société Larue, après avoir mis en demeure

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

Il convient donc de faire application de la loi marocaine. 3°) Sur les partages L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la rupture 1.1 : Sur la nullité du licenciement En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local