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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2112764_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4a
20 septembre 2011
20 septembre 2011
BNP PARIBAS invoque de manière inopérante la solidarité légale passive des époux instituée par l'article 220 du Code Civil, dès lors : - qu'en vertu de l'alinéa 1er de ce texte, les dettes contractées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article L.1153-1 du code du travail , le harcèlement sexuel se définit comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, eaux termes des stipulations de son article " 7-1.2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109444_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08c
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
Article 3 : M. et Mme A...verseront à la société Crédit agricole immobilier entreprise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1.4 exclusivement applicable au dommage matériel est différente des risques divers visés à l'article 2.1.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106676
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Violation de l’article 6§1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1 1.1 Questions budgétaires S’agissant des insuffisances budgétaires relevées par la Cour dans ses arrêts, les
Source officielle11e Chambre A
61624d6ced30a8f561738302
11 mars 2014
11 mars 2014
Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] et le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [O] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372480cd5801467741604d
1 février 2006
1 février 2006
1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de
Source officielleChambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De même, il résulte des articles 1.3 et 1.5 du chapitre IV du règlement intérieur de l'entreprise que chaque salarié doit respecter les procédures internes notamment en matière d'encaissement et qu'il
Source officielle1ère chambre civile B
67f603faebd7282443856796
8 avril 2025
8 avril 2025
1343-2 du code civil. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000343_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, l'article 1.4 des mêmes conditions générales de location stipulent : " 1.4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'article 38 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services et de l'article 1.4 du CCP du marché en litige que lorsque le
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1223 du code civil et les stipulations propres au bail litigieux. 1.2 Sur le moyen tiré de la bonne foi contractuelle Aux termes de l'article 1104 du code civil, anciennement 1134, les contrats
Source officiellePage 16 sur 142