; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et, à titre subsidiaire, la

la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie et de secours pris en

refusé d'appliquer l'article 10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer

[O], - l'a condamnée à verser 600 euros à M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens.

(article 1241 du Code civil).

la banque, et non à 42 000 euros comme l'a retenu le premier juge et comme le font valoir les cautions.

à l'élaboration desquels M. de X... n'a pas participé, l'arrêt a violé les textes précités, y compris l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'indemnité compensatrice s'impose aux parties et au juge

La signification a ainsi été effectuée conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

dans son licenciement », la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. 2°/ subsidiairement, qu'est est en lien de

violé les articles 153 et 154 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 16 au 17 juillet 2000, Edwige X... a indiqué

du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

violé les articles 27, §2, de la décision cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

essentielle du mémoire de Geneviève X..., la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3 du code pénal et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MINIERA DI X...

ensemble routier transportant de la drogue ce qui le réputait responsable de la fraude ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "alors qu'en tout état de cause