et que le prix de cession a été fixé en fonction de la valeur de ce fonds, de la valeur de l'actif circulant, du passif de la société et du montant des comptes courants des associés ; qu'en considérant

de taxation des plus-values ni des dispositions fiscales l'organisant, de sorte qu'elle n'avait pu constituer un précédent de nature à démontrer son intention frauduleuse dans la poursuite actuelle ;

[Z] que la valeur nette imposable de son patrimoine serait soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 et que la minoration de valeur déclarée au titre de l'année 2009

octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par copie sur support numérique fourni (cédérom ou clef USB), des valeurs

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

pour les années 2014, 2015 et 2016. 2.

verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

ajoutée (TVA) due d'une somme de 245 399 euros pour l'année 2007, M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

[H] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) pour l'année 2012, remettant

la fixation du prix du fermage, la société a assigné les bailleresses ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer le prix du fermage pour les trois premières années

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

, le débat contradictoire s'étend accessoirement à la valeur vénale ; qu'en jugeant que M.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

la valeur des clientèles des médecins parties au contrat d'exercice en commun au titre de chaque année d'exercice jusqu'au 4 novembre 2015, de proposer le montant de l'indemnité devant lui être versée

et D. 242-6-6, alinéa 1, 2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que la valeur