AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d0e9
26 novembre 1990
26 novembre 1990
. ; "aux motifs que ... la perquisition effectuée au domicile des époux X... devait amener la découverte d'un certain nombre d'objets et documents permettant de vérifier en grande partie les déclarations
Source officiellePage 16 sur 1714
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200905
12 mai 2010
12 mai 2010
par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le Fonds ne rapportant pas la preuve lui incombant de ce que l'indemnité d'incapacité servie à la victime par la caisse de sécurité sociale, amenée
Source officielle