_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La société Remis GMBH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne

X..., décidait de se rendre sur les lieux ; qu'Alban X... arrivait à la grille du château vers 21 heures 45 ; qu'il apercevait à l'intérieur de son parc, un individu qui, à sa vue, rebroussait chemin

Z... alors que celui-ci, pendant sa garde à vue, a été informé de ses droits par un policier, dans une langue, l'allemand, qu'il comprend; que les actes de la procédure ont été également traduits par

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le paragraphe 26 de la description du brevet européen n° 1 023 111, comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement de rotation alterné

X..., de nationalité allemande, lui a été notifié le 11 mai 2016 à 9 heures 55 par l'intermédiaire d'un interprète en langue allemande ; que l'intéressé a été informé de son droit d'être assisté d'un avocat

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

André X... au profit de Luise Marie Y... née le 21 octobre 1986 à Berlin Mitte (Allemagne) deux jugements, le premier rendu le 20 mai 1992 par le tribunal de Wedding (Allemagne) constatant la paternité

et Aquila ; "aux motifs que Marie A... et Régis B... ont quitté la Caisse d'Epargne en 1999 pour créer la SA Aquila afin de racheter la SA Altai en sérieuses difficultés ; que la Caisse d'Epargne a

attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires de nationalité allemande

X..., engagé le 1er septembre 1996 en qualité de représentant salarié par la société Peguflor Teppichboden GmbH, société de droit allemand, a été licencié le 27 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction

X..., engagé à compter du 4 septembre 1978 par la société La Redoute et devenu, en août 1997, directeur Allemagne, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts

et intérêts alloués en raison de l'inexécution d'une convention doivent réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime ; que dès lors, la cour d'appel, constatant que l'existence de clients allemands

ALTRAN TECHNOLOGIES de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ; CONDAMNER la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M.

de négoce de véhicules ; que ce même contrôle relève que dans le cadre de ses opérations d'achat-revente de véhicules, cette société a nécessairement eu connaissance que ces sociétés allemandes avaient

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz Energie GmbH, a formé le pourvoi n° V 18-22.216 contre l'arrêt rendu le

(Allemagne), 9°/ à la société Generali Versicherung AG Transport Abteilung, dont le siège est Adenauerring 7-11, 81731 Munchen-Neuperlach (Allemagne), 10°/ à la société Gothaer Allgemeine vers AG Niederlassung

ces véhicules tout neufs n'étaient pas accidentés ; qu'il n'avait pas perçu la non-concordance entre le kilométrage réel et celui déclaré ; qu'il n'avait pas relevé que les factures aux particuliers allemands

Alban, Emmanuel, Edmond Y..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand,