TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

Orient), société de droit autrichien, titulaire de la marque de thé "Anadolu Cay Thé", déposée le 23 septembre 1987 en Autriche, et le 17 décembre 2001 en France, a autorisé le 26 juin 1992 la société Alimex

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale, Meaux, 20 juin 2002), rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations

C alias A ne sont pas fondés. M. C alias A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

décision d’admission en soins psychiatriques selon la procédure dite de péril imminent lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Vauban, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme D..., alias

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

[L] [P], né le 05 Septembre 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Amélie MONGIE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [A] [Y] alias [L] [P], né le 05

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 03 août 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [G] [T] alias

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Madame [Z] a été hospitalisée en péril éminent. Il faut expliquer le pourquoi du comment.

Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

La procédure dite de péril imminent suppose l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

Résidence habituelle : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise en cas de péril imminent ;

Hospitalier du [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 8] prise au motif de l’existence d’un péril

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise au motif de l’existence d’un péril imminent