° MINUTE : Assignation du : 02 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me FISZLEIBER Me AHMED-AMMAR Me MORIN

[Adresse 1] [Localité 3] Rep : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) Rep/assistant : Me Gérard ALEXANDRE du cabinet ALEXANDRE LEVY & KAHN (avocat au

, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

& BARBIER Madame Françoise Y... ... ... 76440 SOMMERY Représentée et assistée de Me Eliette VERARD, avocat au barreau de DIEPPE substituant la SCP MORIN & BARBIER COMPOSITION DE LA COUR

Alexandre Z..., demeurant tous deux les Bougeries, ... de Sales, 74200 Allinges, Thonon les Bains, 3°/ de Mme Antoinette Y..., née A..., demeurant ZUP Tour de Maconnais, 73000 Chambéry, 4°/ de

Jean-Claude, Alexandre XE..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 36 ) de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins d'Arago et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE

N° RG 24/01812 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMY5 Le 15 Octobre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS

N° RG 24/01808 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYH Le 15 Octobre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la SCI Carquefou et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Nantes Métropole

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du syndicat UNSA RSI CAD.

A et autres et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Pertuis ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Madame PIERRET (association Aide aux Victimes) Madame FARKAS (association R'Libre) GREFFIER : Christelle LERICHE, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et Monique MORISS

étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si à cette date il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins

Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié

Alexandre Y..., domicilié [...]                       , 2°/ à Mme Martine Z..., domiciliée [...]                          , 3°/ à M.

et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France