PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [T], et les conclusions de M.

    The Court further notes that the present case is similar to the case of Alexandru-Radu Luca v.

Ciprian TOPERȚAN against Romania and 7 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 31   August 2023 as a Committee composed of:   Faris

Alexandre X..., 2°/ à Mme Karin Y..., épouse X..., domiciliés [...] , 3°/ à la société X...

on 5 April 2004, submitting that the first applicant had been kidnapped and declared a military target by the Revolutionary Armed Forces of Colombia ( Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia – “FARC

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Finworldgest, Roval, Village Saint-Germain, Bougie,

C..., administratrice légale de Mlle Alexandra C... et administratrice provisoire de la succession de M. C..., 6 / de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Bassillac et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y....

Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Alexandre Y..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 98/ du Crédit foncier de France (CCF), ..., 108/ de l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL), ... (8ème), défendeurs à

Alexandre X..., demeurant 7, place du général de Gaulle, 77116 Ury, 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

16 Dănuț LUCAN against Romania and 7 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

MOCEAN against Romania and 3 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 31   August   2023 as a Committee composed of:   Faris

REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Jean-Marc X... devra payer à M. le Président du conseil général des Yvelines ès qualités d'administrateur ad hoc des mineures Aurélie, Audrey et Alexandra

Luigi ANGELLOTTO 02/01/1963 Scafati italien   Liberato MONTEFORTE 17/11/1962 Pollena Trocchia italien   Michelangelo CIOCE 28/06/1964 Chiaravalle italien   Mauro PELLICCIA 08/10/1959 Fano