AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423bee
7 novembre 2001
7 novembre 2001
texte n'autorise un officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire à procéder à des investigations auprès de tiers qui n'ont pas la qualité de témoins en révélant l'identité de la personne mise
Source officiellecr
Page 16 sur 16
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Alexandre B... ou M.
Source officielle