3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées le 23 février 2005, expressément référées aux dispositions de l'article 25, alinéa

l'action publique par l'effet de l'amnistie, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa

d'escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris des articles 575, 2° alinéa

D, représentant la commune d'Albiez-Montrond. Considérant ce qui suit : 1. M. C est propriétaire des parcelles cadastrées n°128, 129 et 184 situées sur le territoire d'Albiez-Montrond (Savoie).

malveillants, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa

2, 531 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 197 du Code de procédure pénale, 6, alinéas 1, 2 et 3 de la Convention

faux en écritures publiques et authentiques, association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaires, forfaiture, escroquerie au jugement ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575, alinéa

encontre 5 ans d'interdiction professionnelle et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéas

pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec aménagement de cette peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 alinéa

aggravées, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa

T... a saisi directement la chambre de l'instruction de cette demande, sur le fondement de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qui le divorce avait été prononcé sous l'emprise des textes antérieurs à la loi du 11 juillet 1975, de sa demande de dommages-intérêts formée contre son ancien mari sur le fondement des articles 301, alinéa

défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ; Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si l'alinéa

2 et 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ qu'en condamnant M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que l'affaire est notamment

devait être regardée comme fondée sur les dispositions de l'alinéa 3 dudit article L. 122-14-13 et qu'elle ne pouvait être accueillie, sa mise à la retraite n'ayant pas constitué un licenciement, sans

Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou