157 DU CODE FORESTIER, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION IMPLICITE DE DEFRICHEMENT ; QUE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR JUGEMENT DU

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SITUES SUR

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L’Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

ET DE L'ESPACE NATUREL et autres ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice

L. 160-I, L. 480-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

la modification de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 3°/ que le courtier est tenu d'une obligation de conseil et d'exacte information à l'égard de son

L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.

193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Constater la résiliation du contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture

D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code général des

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

8, 18 et 19 du décret 55-471 du 30 avril 1955, ensemble l'article L. 123-12 du code rural ; 4°) ALORS QU'en décidant que malgré le titre régulier de propriété des consorts A...- B... sur la parcelle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 7 février 1990 et l'arrêté du préfet du Finistère en date du 10 juillet 1985 sont annulés.

première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que la société Le Domaine des Iles, qui exploitait un restaurant dans un immeuble

      qu'ainsi elle a été faite en méconnaissance du but exclusif       définif par les dispositions de l'article 19 du Code     &#