être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LES LOIS DES 24 DECEMBRE 1969 ET 22 MAI 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de

En vertu des articles 58 (1) et 80 (1) de la loi, les arbres dont la coupe est autorisée sont marqués par l’administration des forêts.

L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le PLU révisé n’entraîne pas de modération suffisante de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en méconnaissance des articles L. 151-4 et L

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’espèce : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

105, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 et d'un défaut de réponse à conclusions et alors, en outre, selon le pourvoi, que par l'article 1210 du Code civil, le créancier qui consent à la division de

de l'environnement et, notamment, des dispositions citées ci-dessus des articles L. 211-1 et article R. 211-108 de ce code.

    Article 2 § 1 (16) defined “forestry” as an activity covering the restoration of forests, the maintenance and protection of forests, rational use of forest resources and sale of timber and

et Forestier au paiement d'une indemnité de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

Aux termes de l’article L. 151-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

LOCATION la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L 441-10 du Code de commerce ; Condamner la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION