motifs ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le caractère provisoire et la durée de la mesure de suspension de l'exercice de son droit d'hébergement nocturne, la cour d'appel a violé l'article 375-7

Aux termes de l’article L. 426-1 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident

d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code

DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEMME, TOUT EN CONSTATANT QUE PRECEDEMMENT, CELLE-CI AVAIT OPTE POUR LA LICITATION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 832 ALINEA 7

D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1844-7, 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser l'indemnité contractuelle due, soit la somme de 4 950 euros, outre la capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1231-7

peut objectivement se rattacher à l'exploitation d'un supermarché, la cour d'appel aurait violé l'article 1844-7 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'assemblée générale d'une personne

decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 1844-7-7 du Code civil

civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 20 février 2023 ; Dit que l'adoptée se prénommera [B], [Z], [K] en application de l'article 357 alinéa 7 du code civil ; Dit que l’adoption

de commerce et l'article 1844-7,7 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE

de procédure civile et 1844-7, 7 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait été désignée par l'ordonnance du 12 novembre 1999 pour représenter la société en liquidation judiciaire

Dès lors que toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui est nulle en vertu de l'article 16-7 du code civil, il conclut que l'arrêt de la Cour supérieure de

2] 1989 à [Localité 3] Profession : Animateur, demeurant [Adresse 1] Dit que l’adopté conformément aux dispositions de l’article 370-1-7 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de : [Z] [

civil donne la priorité à M.

responsabilité qui pèse sur les parents de ce dernier aux motifs inopérants qu'ils n'avaient pas commis de faute dans l'éducation de leur enfant la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7