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D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744

Cassation

23 septembre 2020

Faute pour la société POMA de parvenir à justifier du motif de recours à un travailleur intérimaire, il s'avère qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L1251-6 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

de la consommation, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 10°/ que la détermination par une plateforme de mise en relation par voie électronique du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434

Cassation

13 juin 2012

primitive, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail et des articles 593 et suivants du code de procédure civile, ainsi violés ; 3°/ qu'en

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CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00102

Cassation

18 janvier 2012

du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que, faute d'avoir indiqué en quoi le retrait temporaire du permis de conduire de M.

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soc

613722f6cd58014677403c25

Cassation

31 mars 1998

du Code du travail; alors, dès l'instant où M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01117

Cassation

13 octobre 2021

du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00415

Cassation

27 février 2013

, sans que le principe de l'unicité de l'instance puisse lui être opposé, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 2.

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soc

6079b1709ba5988459c52241

Cassation

25 janvier 1995

débouté de sa demande tendant à faire constater l'inclusion dans la mission de l'expert-comptable de certains chefs d'investigation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 434-6

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01492

Cassation

9 juillet 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur X... irrecevable en l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035995527

Admin. suprême

8 novembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

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2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025