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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69af5757cdc6046d47167631
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af59f1cdc6046d4716a90d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5b29cdc6046d4716bffe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5bc9cdc6046d4716cc10
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5d33cdc6046d4716e700
14 janvier 2026
14 janvier 2026
chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ec6cdc6046d4717027b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5f3bcdc6046d47170a87
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6879cdc6046d4717a26a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69af6c42cdc6046d4717dc4f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af735acdc6046d47184965
14 janvier 2026
14 janvier 2026
chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69c5eee5cdc6046d471c036b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il en résulte que l’appréciation portée sur le projet des sociétés Trégordis et du Courtil Madame au regard des critères définis à l’article L. 752-6 du code de commerce doit être effectuée en restituant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
du code de commerce, et ne lui aurait pas permis d'apprécier l'impact du projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821
7 septembre 2010
7 septembre 2010
civil et L. 133-6 du code de commerce, ALORS QUE ENSUITE, en toute hypothèse, lorsque le contrat litigieux porte sur plusieurs envois et est à exécution successive, le délai de prescription ne commence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02409
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00310
10 juin 2020
10 juin 2020
civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
envers le commissionnaire, faute d'avoir pris des réserves à la prise en charge des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
691d8b3102bad2f30af4ed2d
18 novembre 2025
18 novembre 2025
rappelé en chambre du conseil ; ordonné la désignation de la SCP Bernard de Latour et Jean-Christophe Giuseppi, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100418
29 mars 2017
29 mars 2017
de la consommation et L. 441-6 du code de commerce ; ALORS, quatrièmement, QUE l'article L. 441-6 du code de commerce n'impose pas au professionnel de communiquer à son cocontractant professionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02287
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;
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