Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de

avocat avait déjà sollicité et obtenu copie de la procédure, le 12 décembre 2000, jusqu'à la cote D 76 ; que la procédure ayant été mise à la disposition de son avocat dès le 10 avril 2003, et celui-ci

pénal, 113-3, 432-12 du code pénal, 6, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt n'a pas constaté la prescription de la prise illégale d'intérêt reprochée au requérant pour la

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction. () ".

d'infraction à l'article R. 224-13 précité, ces peines pouvant être portées au double en application de l'article R. 228-18 ; Que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 131-12

XI prévoit la possibilité de condamner les comptables de fait, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12

modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : "Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'auront pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12

du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de dénonciation calomnieuse

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie

Lucien, et pris de la violation de l'article 453 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

du [code pénal] () ".

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de faux et d'usage de faux

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ; Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de procédure civile, 222-12 du Code pénal, 388-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la MAAF, à l'encontre du jugement

de procédure pénale et, ensemble l'article 432-12 du code pénal ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que