ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

Considérant ce qui suit : 1.

à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

Ukraine - 47166/09 Arrêt 4.7.2019 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Utilité publique Absence d’indemnisation pour la démolition d’un garage

Roger X..., demeurant ... à Plan-de-Cuques 13380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande

France - 66328/14 Arrêt 3.2.2022 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation, des charges résultant du handicap d’un enfant

.) - 26338/95 Décision 28.1.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Expropriation au profit de l’administration, pour occupation d’utilité

du [Adresse 1] et non de la propriété du 13 de cette rue acquise en propre par madame [H].

radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble de ses immeubles à usage de centres de vacances, et attribué à la société nationale de télévision TF 1

", et que, selon l'article 31 dudit code : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent : 1) Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation

déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " ; qu'il résulte des dispositions

LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".

.) - 37451/97 Décision 14.10.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété

les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

; qu'enfin, aux termes du I de l'article 31 de ce code : Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) b) Les dépenses

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme X... la réduction de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

.) - 40057/98 Décision 18.5.2004 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Demande de restitution d'un bien confisqué: irrecevable [Ce résumé concerne