qu'après notification à la société Gander, les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement interrompu la prescription des cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1

qu'après notification à la société Numerex les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Attendu qu'après notification à la société Rey les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) a assujetti à la contribution sociale de solidarité

la journée de solidarité 1 477 heures travaillées.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

le pourvoi formé par la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°

du code de la sécurité sociale dispose "il est institué au profit du Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge

du code de la sécurité sociale dispose "il est institué au profit du Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge

du code de la sécurité sociale dispose "il est institué au profit du Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Chatel Gallay de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société OSF Coemet de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité

Faits et procédure 1.

du code de la sécurité sociale dispose "il est institué au profit du Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1,

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1,

ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1,