AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.753, Bull. 2017, III, n° 56), M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires

, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Halt, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1][Adresse 3] à [Localité

société à responsabilité limitée, 5°/ à la société Tyrol acquisition 1 & cie, société civile agricole, ayant toutes deux leur siège [...]

euro à titre de dommages et intérêts » ALORS QUE 1°) la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille

Ayant refusé d'en reprendre possession comme le lui demandait l'assureur, M.

1 a 35 ca, propriété d'un tiers qui aurait pu être, comme celle-ci le prétend au vu du relevé du cadastre, la commune d'[Localité 1] à laquelle l'association Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus avait vendu

) que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et qu'en s'abstenant de caractériser le caractère continu de

ou 2° de l'article L. 411-1 ".

des États contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques et a infligé à cet organisme une sanction pécuniaire de 1

Considérant ce qui suit : 1.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

Liliane Z..., née Y..., demeurant "Lapèze Basse" à Sauveterre-la-Lemance (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

en leur action contre la compagnie Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne notifie pas à l'assuré, dans les soixante jours de la déclaration de sinistre, sa position

A..., représenté par Me Sabine Petit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 15 janvier 2024 par laquelle la préfète du Loiret a implicitement refusé de faire à sa demande de titre