et usage de faux n'a eu aucun effet interruptif de la prescription de l'action publique relative au faux et usage de faux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'amende et 2 ans d'inéligibilité, le deuxième, pour faux et usage, à 8 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de faux, à 10 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction d'exercer une fonction

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents

du nouveau Code pénal en admettant que l'élément intentionnel des délits de faux et usage de faux puisse n'être pas établi sous prétexte que Nicolas Y... avait été autorisé par son coprévenu à imiter sa

pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Far concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

, tout en précisant que s'agissant de faux d'excellente qualité, par nature très proches du graphisme authentique, il est difficile de discriminer le faux du non faux ; qu'outre ces conclusions d'expertise

en écriture ; "aux motifs que le faux en écriture est une infraction instantanée dont la prescription court à partir de la confection du faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal,

; sur l'usage de faux, que, selon Fahim X..., le délit d'usage de faux serait constitué à la charge de Roland A... en ce qu'il a communiqué au conseil de Me B... la preuve litigieuse en pleine connaissance

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2

1 du code de procédure pénale : M.

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

1 du code de procédure pénale : M.

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

date du 17 octobre 2002, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non-dénommée des chefs de trafic d'influence, complicité de ce délit et faux

1 du code de procédure pénale: M.