Donne acte à M. et Mme A... et aux [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CPAM de la Loire et l'URSSAF Rhône-Alpes. 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La SCI Naje est propriétaire d'une construction à usage d'habitation située 1 rue du Fort, sur la commune de Larmor-Plage qu'elle exploite au titre de diverses locations saisonnières.

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ;2° Habitation ;3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements

Enfin, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Cependant, force est de constater que malgré nos échanges réguliers sur les points que vous devez améliorer, nous constatons toujours des problématiques sur les points suivants : 1- Exploitation : Vous

occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage

[Adresse 1] représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant assistée de Me Philippe COLAS DE LA NOUE de la SCP COLAS

Considérant ce qui suit : 1.

de 70 euros le mètre carré du terrain nu, majoré de la valeur des constructions édifiées par la collectivité ; la SELAS [R] soutient qu'il est incontestable et incontesté que la commune de [Localité 1]

mettre à la charge de l’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, la SAS [J] expose que par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2006, les époux [Q] lui ont donné à bail commercial, les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 1], exploités

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage

les conditions cumulatives suivantes sont remplies : / 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'article L. 425-3 dans les conditions prévues à l'article L. 425 5 ; / 2°

Par ailleurs, aux termes de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de

ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article