Article L120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 29
sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1
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