attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie en ce qu'elle a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 129 759 euros du compte suivant opérée par procès-verbal n° 2016/203 en date du 21/01

, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, l'article 4-1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les articles 120-14, 120-18 et 223-2-01

chambre criminelle a jugé que l'information est régulière, hors le cas de circonstances insurmontables, lorsqu'elle a été donnée 30 minutes après le début de la garde à vue (Crim., 28 mars 2001, pourvoi n° 01

juin 2023 maintenant la décision du 17 octobre 2022, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022, l’enfant [C] [M] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80%, DIT qu’à la date du 01 septembre 2022,

Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques H-01-02-01 (interprétariat en langue arabe) et H-02-02-01 (traduction en langue

02/1975 au 31/03/1975 : apprenti-mineur, du 01/04/1975 au 30/09/1975 : raucheur, du 01/10/1975 au 30/09/1976 : remblayeur pneumatique, du 01/10/1976 au 12/02/1978 : préposé entretien piles, du 13/02

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 2001, n° 737/01 et

la SA EXP DU Garage A...,... (84), dont l'activité était la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, représentée par son président du conseil d'administration, Bernard A..., a été créée le 01

[K] et Mme [S] au titre du préjudice matériel sur la variation de l'indice BT 01 ; que les exposants sollicitaient en cause d'appel l'indexation des indemnités dues au titre du préjudice matériel ; que

en ce qu'il a ordonné la publication d'un communiqué dans le journal "Libération" ; "alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 mars 2001, frappé d'un pourvoi n° U 01

l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile ne concerne que les copartageants demeurant à l'étranger ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que Mme Y... veuve Z... était domiciliée [...] (01

la requête doivent avoir une origine apparemment licite ; que l'élément suivant lequel " le numéro en liste rouge 004122.... correspondant au cabinet d'avocats X... a été contacté plus de 40 fois du 01

par quatorzaine et ne bénéficiait pas de temps de repos ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article R. 07-01

de son temps de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen, en ce qu'il concerne la période d'emploi postérieure au 31 décembre 1982 : Vu les articles 11-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-47.165 et X 02-40.002 : Attendu, selon l'arrêt attaqué

ligne", en exposant que cette dernière phase se déroule "après obtention de la qualification de type", comme elle le faisait dans le "Livre des standards professionnels PNT" et la fiche PGI n° 14-20-01

du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01

147,80 euros au titre de la prothèse Variflex, après avoir constaté que « la caisse primaire d'assurance-maladie a produit le 03/11/2021 un état des débours définitifs rectifiés, compte arrêté au 05/01