; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprisescommerciales non alimentaires

le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Bleu Marine" et "Bande à Carole" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Jack X..." à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Compagnie d'Irlande" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Vaissellor" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 9 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les entreprises commerciales non alimentaires

à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Agatha" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Memphis" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

dit que le contrat de travail de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant que, si le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas observé le

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifiée ; Vu le décret n° 59-1337 du 20 novembre

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 mars 1994 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur régional du travail

qu'en vertu du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi