Code de procédure pénale, dont les dispositions ont été étendues aux juridictions d'appel par l'article 512 du même Code ; qu'en effet, la circonstance que le prévenu, qui venait d'être condamné à une peine

par le tribunal correctionnel de Rouen ; - à partir du 16 avril 2009, peine de six mois prononcée le 25 mars 2009 par la cour d'appel de Rouen ; qu'il s'ensuit que M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1991, qui l'a condamné, d'une part, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la peine d'un

la peine pouvait être abandonnée ou reportée.

[P] a été interpellé alors qu'il purgeait en France une peine de cinq ans d'emprisonnement, après avoir été remis par les autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen. 4. M.

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé contre les trois demandeurs des peines complémentaires de la publication et de l'affichage de la décision ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors

[H] coupable de complicité de tentative d'escroquerie et a prononcé sur les peines. 3.

dans trois demandes distinctes ; que, dans la procédure n° 2017/02764, par note verbale n° 165/2017 du 23 mars 2017, les autorités algériennes ont sollicité son extradition aux fins d'exécution d'une peine

Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2016, qui a ordonné son placement sous surveillance judiciaire ; La

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

globale de sept mois et deux semaines d'emprisonnement à l'encontre de l'intéressé ; que cette peine était le résultat du cumul, conformément aux dispositions du code de procédure pénale allemand, de

interne de la mesure d'extradition au regard des lois et des conventions internationales et notamment de la Convention européenne des droits de I'homme - ont pris en considération la condamnation à la peine

V... aux autorités judiciaires italiennes pour une peine restant à purger de huit ans, sept mois et onze jours ; "aux motifs que le conseil de M.

A... a été condamné, par jugement du 11 mars 2013 du tribunal correctionnel de Toulouse, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire

au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation, Mme [N] exécute une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle (première peine

P... coupable des chefs précités et l'a condamné à la peine de 23 ans de réclusion criminelle. 2.

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi