Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 53, 54, 63-2, alinéa 1er, 67 du Code de procédure pénale, et 35 bis de l'ordonnance

réparer le préjudice tiré de l'acte même de construire; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date où le premier juge avait statué, les travaux réalisés par M. et Mme A... n'avaient laissé ni vues

Pendant cet acte, à 23 heures 30, l'avocat a quitté les locaux de garde à vue. La confrontation s'est poursuivie sans avocat jusqu'au lendemain, à 2 heures du matin. 5.

.. ne disposait pas de ses lunettes en garde à vue et ne les a pas réclamées, pas plus en garde à vue que lors de la perquisition à son domicile ou lors de sa présentation devant le magistrat instructeur

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

du médecin traitant, d'effectuer un diagnostic plus approfondi du gardé à vue qui l'aurait invariablement conduit au diagnostic d'asthme sévère et à un arrêt de la garde à vue ; que le docteur X... ne

1997, qui dans l'information suivie notamment contre elle du chef de recel de vol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes, et l'a renvoyée devant la cour d'assises du GARD, pour délit connexe ; Vu

le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour ; Vu

E... d'un droit de reprise des biens loués en vue de les exploiter par lui-même.

4ème chambre, en date du 1er février 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers en récidive, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu

date du 20 novembre 2002, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 762,25 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu

Y... déclaré coupable pour les faits d'actes d'intimidation en vue de renoncement au droit à relogement ; que M.

l'autorité publique, rébellion, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu

fondant sur des pièces précises du dossier de la procédure, que l'enquêteur avait fait preuve de partialité, et sollicitait en conséquence l'annulation de l'intégralité des procès-verbaux de sa garde à vue

[S] [R] [Z] a demandé un avocat commis d'office lors de son placement en garde à vue. Le 5 mars à 16 h 10, le bâtonnier est saisi de cette demande. M.

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi n° Q 17-18.458, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.