est recevable en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale; qu'au fond, le dernier alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote

par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat du vote ; Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande de M.

, en tout cas, disposait indirectement d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et déterminait en fait, par les droits de vote dont elle disposait, les décisions dans les assemblées générales

cabinet Europazur aux fonctions de syndic ; qu'en affirmant que « dès lors qu'il y avait pluralité de candidatures, l'assemblée devait, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles par des votes

X... à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour viols aggravés, prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans après délibération et "vote

qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que, si l'assemblée générale des copropriétaires peut, par un vote

générale dont la régularité est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin d'exercer leur droit de vote

pouvant se faire par tous moyens, elle n'est, en l'espèce, pas rapportée, de telle sorte que la constitution de partie civile ne peut qu'être déclarée irrecevable, l'ordonnance dont appel étant, par voie

ainsi posée, sans qu'il puisse alors être fait grief à son auteur de ne pas rapporter la preuve de l'exacte réalité du problème sous-tendu par ladite question ; "et alors que, d'autre part, et par voie

d'un moyen propre justifiant la recevabilité de sa tierce opposition l'associé minoritaire qui invoque la neutralisation de sa minorité de blocage, et donc l'atteinte à l'effectivité de son droit de vote

résulte du procès-verbal des débats que : « Les magistrats de la Cour, les neuf jurés de jugement et les jurés supplémentaires se sont retirés dans la chambre des délibérations où ils ont délibéré et voté

Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale en date du 22 août 2018, la possibilité d'un recours au vote électronique. 2.

position sur la constitution d'une société civile professionnelle d'huissiers à Cambrai, mais ont uniquement désigné deux rapporteurs chargés de faire rapport à la Chambre ; qu'en ce qui concerne le vote

d'une réunion organisée par la société Elior avec ses salariés, destinée à s'assurer de la réalité de l'option exprimée par 16 salariés mis à la disposition de la société EDF d'exercer leur droit de vote

l'article 19-6 des statuts de la société Silva Plana, la cession pouvait être autorisée à la majorité des membres présents et représentés, l'administrateur intéressé à l'acte ne prenant pas part au vote

[K] et désigné, dans l'attente de leur transfert, un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants ; que par l'arrêt du 19 septembre 2013, la cour d'appel a annulé ce jugement, mais

la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 123-18 et 132-24 du Code pénal, la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; le vote

A cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production. 5.