MINUTE N° Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière commerciale ; que les deux virements

produit, en concurrence avec le mari d'une soeur prédécédée, et qu'ayant déjà été remplies de leurs droits, l'une pour avoir bénéficié, pendant le fonctionnement des comptes litigieux, de plusieurs virements

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

remise en état des lieux par enlèvement du mobil-home et des caravanes ainsi que par la démolition de l'abri en bois ne constitue pas en l'espèce une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

défense n'a pas été disproportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; que, au regard de la nature de son arme, son acte n'a été qu'un geste de défense commandé par la nécessité actuelle de préserver sa vie

que les travaux avaient été réalisés, pour partie, sur un terrain classé " en espaces boisés à conserver ou à créer " ; que la responsabilité de la personne morale n'est pas encourue pour l'infraction visée

résulte des propres énonciations des premiers juges, de l'ordonnance de renvoi et des pièces de la procédure que les détournements ont été réalisés grâce à l'établissement préalable de faux ordres de virement

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie

constituée par l'utilisation du sigle "OPAM" et l'appellation "Office public d'habitations à loyer modéré de Nice et des Alpes Maritimes" au lieu de "Office public d'habitations à loyer modéré pour la ville

352J-W-B7J-DBSXV N° : 2 Assignation du : 29 Décembre 2025 06 Janvier 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente

sur ses comptes de ces sommes escroquées pourrait résulter de l'existence de dépenses anormales ou d'une augmentation subite du train de vie du couple ; qu'à cet égard, la défense faisait valoir à juste

Y..., des occupants sans droit ni titre, dans les conditions d'hygiène et de sécurité en contravention totale avec les dispositions réglementaires de la ville de Paris et sans se préoccuper de vérifier

conseil dont la gestion directe de 60 adhérents parmi les plus importants et complétait cette activité par des conseils en gestion de patrimoine, raison pour laquelle il avait qualifié de "coquille vide

mètres, jusqu'à son choc sur l'automobile et de 52 mètres après celle-ci ; qu'un témoin, Istok Drca, se trouvant à l'endroit précis de l'accident, a déclaré qu'il avait vu la motocyclette arriver à vive

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine et d'interpellation du 4 janvier 1999 vise

X... était l'ayant-droit économique du compte helvétique numéroté 139551, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le virement contesté est invérifiable compte tenu du secret bancaire

par la revente des studios achetés par le père de Bernard X... et que les loyers de l'appartement de Pommeuse réglaient les remboursements d'emprunt, il est clair que les époux X... avaient un train de vie