les défaillances majeures décelées par la société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE RAPHAELOIS, exploitant sous l'enseigne AUTOSUR, étaient décelables lors de vente, ou étaient constitutives de vices

; QUE CES MALFACONS NE SONT PAS IMPUTABLES AU MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN VICE APPARENT NE S'OPPOSAIT A CE QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, FUT SUIVIE, APRES L'EXPIRATION

N'EXONERE PAS LEDIT VOITURIER DE L'OBLIGATION, QUI LUI INCOMBE, DE CONTROLER L'ARRIMAGE EXECUTE PAR AUTRUI, ET DE DEMEURER RESPONSABLE DES AVARIES SURVENUES, LORSQU'IL A PROCEDE AU TRANSPORT MALGRE LES VICES

des réserves a eu lieu le 13 septembre 2007 ; Attendu que pour expliquer la rétention du solde du prix de vente, les époux [K] invoquent un défaut de délivrance conforme, ainsi que la garantie des vices

AUTHENTIQUE; QU'IL ETAIT STIPULE AUX TERMES DE CET ACTE, INTERVENU LE 27 JUILLET 1967, QUE L'ACHETEUR PRENAIT LES BIENS VENDUS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT, SANS GARANTIE DU VENDEUR, NOTAMMENT POUR VICES

d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la société Velauto reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans réserve d'une livraison ne purge que les vices

de vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, le vendeur n'est pas tenu des vices

unique du pourvoi principal de la société Schmidhauser, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Schmidhauser à payer 80 % du coût des vices

ALORS D'AUTRE PART QUE la prise de possession d'un immeuble n'ayant pas fait l'objet d'une réception expresse, purge les vices apparents ; qu'en conclusion de son rapport, l'expert judiciaire avait conclu

apparents ainsi qu'au titre des vices cachés.

Elle soutient enfin que le défaut de fonctionnement du système de chauffage et de climatisation lui a causé un trouble de jouissance distinct de sa demande au titre de l'indemnisation des vices apparents

[HJ] ne démontre pas à ce titre une obligation non sérieusement contestable pesant sur la SCCV Loft design immobilier venant aux droits de la société Loft design Bauchat au titre de sa garantie des vices

comme une juste réparation de ce préjudice ; ALORS QUE le vendeur n'est tenu de garantir que les vices cachés et non les vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, purgés par les

de la condamnation à dommages-intérêts accordée aux époux X... pour la mauvaise implantation de leur pavillon, sans répondre aux conclusions de l'entrepreneur qui faisait valoir qu'il s'agissait d'un vice

limitée dès lors qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages entraînés par les produits livrés conformes et les travaux exécutés, sauf en cas de non respect des documents contractuels ou de vices

, d'un autre côté, que Mme Y..., qui n'a pas contesté que, par sa nature, le matériel qu'elle avait acheté était apte à l'usage auquel elle le destinait, ne rapportait pas la preuve qu'en raison des vices

La société LP PATRIMOINE a conclu à la forclusion des syndicats des copropriétaires pour agir à son encontre au titre des vices apparents à la livraison des immeubles, et a sollicité leur condamnation

la banque le montant de divers effets, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer au porteur de la lettre de change, sauf vice

et constitué un avoir d'un montant de 1.524,49 euros pour « travaux de peinture et remise en état » ; que le constructeur a l'obligation de livrer un véhicule neuf en état de fonctionnement exempt de vices

insuffisante de leur emplacement de parking qui constitue une gêne pour son utilisation normale, ne peut apparaître qu'à l'usage, comme l'indique l'expert judiciaire ; qu'il ne s'agit donc en aucun cas d'un vice