et de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer

pendant une durée de deux ans à compter de la date d'expiration du contrat; qu'il a démissionné le 29 août 1989 pour être embauché par la société Fiprotec; que la société Pétieau ayant cessé de lui verser

Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. 5.

Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dit que la présente décision sera soumise aux intérêts légaux à compter de sa notification ; Déboute le demandeur du surplus de ses demandes.

Dit que la présente décision sera soumise aux intérêts légaux à compter de sa notification ; Déboute M. [E] [G] du surplus de ses demandes.

Dit que la présente décision sera soumise aux intérêts légaux à compter de sa notification ; Déboute le demandeur du surplus de ses demandes.

de verre à vin déposé le 25 mars 2013 sous le n°DM/080502.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai, et lui a interdit

que le choix du créancier de demander l'exécution du contrat plutôt que sa résolution ne peut avoir pour effet de lui interdire de demander des dommages et intérêts dès lors qu il peut justifier que l

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et une somme à titre

prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement

enfants, un premier jugement a ordonné le partage de la succession et a désigné un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra

Il ressort du même rapport de présentation, en page 63, que l’intensité de l’aléa est mesurée par croisement entre, d’une part, son occurrence (faible, moyenne, ou forte), et, d’autre part, l’intensité

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Baptiste Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

à son conjoint à titre de prestation compensatoire ne lui interdit pas de demander la révision de celle-ci lorsque son maintien aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'en se

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 I- La société Vert