au salarié une somme au titre des indemnités de prévoyance, alors, selon le moyen ; 1°/ que, pour évaluer les sommes versées à l'employeur par un organisme de prévoyance susceptibles d'être

le délit est constitué du fait du non-paiement de la part contributive pendant plus de deux mois (janvier 1998 - mai 1999) et qu'il n'appartenait pas au père de décider unilatéralement de cesser le versement

- 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

X... avait exercé une activité salariée pendant la première de ces périodes, a procédé à un nouvel examen de sa situation et lui a réclamé le remboursement d'allocations indûment versées, y compris au

Jean-Noël Y..., titulaire d' une demande de brevet déposée le 5 mars 1985, enregistrée sous le numéro 2 578 489, ayant pour objet un procédé de laquage de verrerie, en a concédé l' exploitation à la société

aux débats par le parquet aux audiences des 1er octobre et 2 octobre 1998 ; " aux motifs que, contrairement aux affirmations de l'accusé, aucune pièce comptable n'a été versée aux débats le 1er octobre

(en deux versements) en 2014, Mme [B] a perçu une prime de 172,78 ? en 2012 (en deux versements), de 190 ? en 2013 (en deux versements), de 200 ?

quasi-intégralité des messages électroniques professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers

Y..., déduction faite uniquement des indemnités provisionnelles de 6000 euros déjà perçues ; "aux motifs que l'A.V.A. avait écrit le 7 mars 2005 avoir été remboursée par la G.M.F. d'une pension versée

X... du 13 avril 1993 que le droit à la prime d'intéressement était subordonnée à une condition de présence au moment précis du versement de ladite prime, qu'en décidant néanmoins que M.

à la victime, alors que, d'une part, l'employeur qui s'est trouvé dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit un préjudice personnel

par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après le décès, le 22 octobre 1988, d'Alain Martin, titulaire d'un avantage de vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie a continué de verser

X... avait fait souscrire à un client un contrat dont la prime de 10 000 francs était stipulée payable en dix mensualités alors que le souscripteur ne s'était engagé qu'autant que le versement de la prime

à cette date, sommes versées au salarié trois mois après la signature du reçu et pour lesquelles il n'avait pas émis de réserves, n'étaient pas des sommes dont le versement n'avait pu être envisagé à

signature du reçu mais conserve pour le surplus toute sa valeur ; qu'en ne recherchant pas si les sommes dont le versement n'avait pu être envisagé à cette date, sommes versées au salarié trois mois après