Toutefois, une dépendance du domaine public, qui peut être mise en vente avant son déclassement, peut faire l'objet d'un mandat de vente, sous condition suspensive de déclassement avant que cette vente

EXPOSE DU LITIGE Selon un acte en date du 16 septembre 2003, intitulé " vente sous conditions suspensives ", Etienne Y... a vendu à la société CAPELLI un terrain situé sur la commune de Villieu Loyes

Y... a accepté sous condition d'un accord de principe de la banque pour un prêt de 90 %, ayant lui-même signé une promesse de vente ; que M.

sous condition suspensive, signée le 12 septembre 2007, elles ont consenti à la vente, le 18 janvier 2008 ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté le recel successoral ;

, LA CONDITION SUSPENSIVE FAIT RETROAGIR LES EFFETS DE L'OBLIGATION AU JOUR OU CETTE OBLIGATION A ETE CONSENTIE ; QU'EN PARTICULIER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DANS LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE

de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de

D..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'ont un comportement fautif les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente sous

ET QUE LE FAIT QU'UN CONTRAT DE LOCATION VENTE SOIT CONSENTI AVEC PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE A L'EXPIRATION D'UN CERTAIN DELAI N'A PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER CE CONTRAT DE LOCATION-VENTE

En l'espèce, par acte notarié du 23 janvier 2023, les époux [H], promettants, ont signé avec la société CFDK, bénéficiaire, une promesse de vente sous conditions suspensives, avec levée d'option d'achat

mandat, bien que la condition suspensive mentionnée dans ce compromis n'ait pas été réalisée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° ALORS QUE le compromis de vente sous condition suspensive

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2006, madame Marie-Thérèse B... a consenti à la SAS 6ème SENS PROMOTEUR IMMOBILIER une promesse unilatérale de vente

réputé non avenu, et justifie la restitution du dépôt de garantie, les parties devant être remises dans leur situation antérieure au 13 mai 2002 ; 1°/ ALORS QUE le bénéficiaire d'une promesse de vente

Il est de principe que le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt doit établir qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse

ses demandes doit être confirmé¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « (...) le 22 février 2011 Madame Y... et la société JDS Construction ont signé une promesse synallagmatique de vente

Par acte authentique du 30 décembre 2015, la commune du Lavandou a consenti à ce dernier une promesse unilatérale de vente sous condition de la parcelle AV n° 219 qui expirait le 30 septembre 2016.

plus à la SCI d'accomplir seule les travaux d'aménagement de cette route, que la condition suspensive non réalisée est devenue irréalisable et que la vente est caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives a ainsi été conclue le 16 mars 2017 par acte notarié.

.., pour lui voir ordonner de se présenter chez tel notaire en vue de la signature d'un acte authentique valant vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; Par jugement contradictoire