employeurs font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail liant Mme X... sont nulles

Charles X... a consenti le transfert intégral de la nue-propriété car il a consenti cette donation à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté, nue-propriété qui est, en

leur dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter d'une certaine date ; que sur le fondement de cette décision, Mme Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente

prolonger le délai de trente ans prévu par l'article 619 du code civil, ni de transformer l'usufruit à durée fixe en usufruit viager ; que pour calculer l'assiette des droits de mutation dus sur la vente

et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1 / la société GMA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... ayant été absente

de déposer plainte (cf p. 6 de l'arrêt) ; "alors que, d'une part, il ne ressort d'aucune mention précise de l'arrêt nonobstant les conclusions circonstanciées de la partie civile, qu'au jour de la vente

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

Le 28 décembre 2021, n'ayant reçu aucun règlement de la facture correspondant à cette vente, la société Boole a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Ateliers de

Dès lors, en l’absence d’enregistrement dans le délai de dix jours, la promesse unilatérale de vente du 15 juillet 2022 constatée par acte sous seing privé est nulle et de nul effet.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente

[H] les a assignés en paiement du prix de vente et de la clause pénale ; que les acquéreurs ont sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation de la vente pour dol et l'allocation de dommages-intérêts

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

Amédé, Eugène Z..., demeurant ... à Les Sables d'Olonne (Vendée), 2°) la société ABIL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Les Sables d'Olonne (Vendée), prise en la personne

L'acte stipulait que le vendeur se réservait l'usufruit du bâtiment à usage commercial, objet d'un bail, et que la vente était conclue moyennant le prix de 150 000 euros, payable comptant à concurrence

d'un terrain à bâtir à M. et Mme [E], sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire une maison à usage d'habitation et d'un prêt ; que, la vente n'ayant pas été régularisée, la

Y... en 1984 ; que le 10 juin 1998, il a fait donation de la nue-propriété à M. Z... ; que ce dernier a, le 13 avril 2000, fait délivrer un congé à M. Y... aux fins de reprise à son profit ; que M.

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus de la distribution" distribué gratuitement aux clients dans les différents points de vente