AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203167_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D a déposé un dossier de demande afin de bénéficier, au titre de la campagne 2016, de l'aide ovine de base, de l'aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe et de
Source officiellePage 15 sur 1429
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300480
15 juin 2022
15 juin 2022
[X], entrepreneur en maçonnerie, a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation pour la transformer en maison d'habitation, en conservant les pignons en
Source officielle