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28 578 résultats pour « vente d'une ferme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203167_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D a déposé un dossier de demande afin de bénéficier, au titre de la campagne 2016, de l'aide ovine de base, de l'aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe et de

Source officielle

Page 15 sur 1429

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300480

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[X], entrepreneur en maçonnerie, a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation pour la transformer en maison d'habitation, en conservant les pignons en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a781b28121050008662d9c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient également qu'elle ne peut non plus prétendre à sa commission sur la vente des deux oeuvres réservées par anticipation, cette réservation n'étant en aucun cas une vente ferme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00105

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Z..., évalué le corps de ferme à la somme de 103 665 euros, lequel a été vendu à Mme A... pour le prix de 121 500 euros quatre ans plus tard, le surplus du prix de vente correspondant à la valeur de diverses

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e58f578519f70b5ebab1

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

WALLON, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Didier ALARY, Les 2, 17 et 27 février 2006, un compromis de vente

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb070425

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

a, en l'absence d'arrêt de travail et de soins à cette date, renseigné comme suit ledit registre : «'le collaborateur descendait du tracteur, la porte de la cabine s'est refermée suite à un coup de vent

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CA

3e Chambre A

615e0d08c25a97f0381f4b73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Cette convention d'affacturage prévoit en son article 3.1 : « Les créances devront toujours avoir un caractère commercial ou professionnel et correspondre à des ventes fermes, des livraisons de marchandises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100353

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Mme Annie Y... épouse A... se bornent à invoquer un extrait du Journal officiel portant sur la valeur des terres en 1987, des photographies, une annonce parue dans la presse en 2011, portant sur la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

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CC

civ3

613722b4cd580146774005a6

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

D..., n'a affirmé la réalité d'un bail à ferme contesté et passé sous silence dans la suite des actes authentiques, visant le seul bail de 1969 ou le droit de préemption propre à la veuve du fermier, qu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10289

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

X..., en une offre d'achat non suivie d'effet ; qu'en effet, la promesse de vente a été acceptée par le bénéficiaire et la société SIGEP s'est engagée de manière ferme et irrévicable à vendre le bien à

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CA

5ème Chambre

627ca8224781dc057dee7ad2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 30 août 2021, - ordonner qu'aux termes desdits contrats, les locations initiales ont été novées purement et simplement en contrat de vente

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660e1d7564000872e095

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de propriété s'est opéré entre elles à la date du PV d'assemblée générale ; qu'il s'agit d'une vente ferme qui ne se prescrit pas.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f3d6efbe77a46eacfb14

Appel

28 février 2017

28 février 2017

produit, - le prix de vente de la récolte de raisin est fixé à 3200 € le tonneau, - un bail à ferme de trois ans est consenti avec option d'achat par le fermier au plus tard le 31 décembre 2016 sous

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163bcba3dccc95e64c14343

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

, - les frais afférents à cette acquisition seront supportés par Buildinvest, - cet engagement de notre part ne s'accompagne d'aucune promesse de vente ferme de votre part, - votre levée de la présente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la fraude corrompt tout ; que le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut obtenir l'annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d'un droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

par internet n'ait pas abouti à des ventes fermes auprès d'acheteurs domiciliés dans le périmètre interdit est sans emport sur le manquement à la clause de non-concurrence, la violation de la clause résultant

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a352fcdc6046d47858fe2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

pour un service public ou pour accueillir du public au jour de la vente (l'école ayant fermé en 2004), la délibération du 7 décembre 2005 validée par la préfecture de l'Aude le 14 décembre 2005 valait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00862_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 16 juillet 2018 du préfet de l'Ain portant autorisation unique d'exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans le cadre de cette procédure de liquidation visant le bailleur, suivant ordonnance du 10 avril 2012, le juge commissaire a ordonné la vente au profit de M.

Source officielle