Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), courant 2010, la société française Waters a formalisé les relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1997 avec la société algérienne Sodmilab pour la

société civile immobilière Le Clos Pascal (la SCI), un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une villa en l'état futur d'achèvement dont cette société était, aussi, le constructeur, l'acte de vente

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 septembre 1995), que la société Jules Caille est, depuis le 1er juillet 1995, concessionnaire exclusive dans le département de la Réunion, de la vente

services (accueil, téléphone, informatique) » ; qu'ainsi, il ressort du contrat de travail et de la fiche de poste du salarié que l'intérim du manager espace vente services était contractuellement prévu

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

commerciale franco, le vendeur s'oblige à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement à cette obligation de délivrance est une violation des obligations du contrat de vente et

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

claire («vente en l'état» ou «vente en l'état futur d'achèvement» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente

La vente de l'ouvrage aux consorts J... a emporté transfert de cette action à leur bénéfice, et ces derniers l'ont effectivement mise en oeuvre.

claire («vente en l'état» ou «vente en l'état futur d'achèvement» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 2018), le 11 juin 1999, la société Europtiss a vendu un bâtiment à usage industriel à la société civile immobilière Champ Vert (la SCI). 2.

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

régis par ces conditions générales, et non au litige né de la rupture de la relation d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en

En l'espèce, il est constant qu'au 30 juin 2016, les acquéreurs n'ont pas obtenu le prêt mentionné dans le compromis de vente.

X... en résolution de la vente et en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M.

dont le financement a été assuré par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Locabail; que la société REC a assigné la société Stiba et la société Locabail en résolution des contrats de vente